CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU LOGICIEL : HTML5-Chat (www.html5-chat.com)
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Proxymis Multimédia - 24 Rue de la Cité -59800 Lille, France (ci-après « le Vendeur »), auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.html5-chat.com, savoir :
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Commandes
Pour commander un Produit, le Client pourra avoir préalablement téléchargé sur le site internet la version d’essai gratuite du Produit valable pour une durée de 30 jours.
Il appartient ensuite au Client de sélectionner sur le site le produit souhaité, le logiciel valable pour une durée d'un an renouvelable à date anniversaire de l'achat du produit, selon les modalités suivantes :
Pour commander le produit, le Client devra choisir la version souhaitée, cliquer sur l’icône « obtenez-le – j’achète » .
La poursuite de la commande est soumise à l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente (cocher la case « j'accepte et reconnais avoir pris connaissance les conditions de vente »), sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite. Le Client est alors invité à s'identifier..
Pour valider sa commande, le client cliquera sur le bouton « commander ».
Suite à la validation de la commande par le Client, la commande est alors traitée en vue de son enregistrement.
Dès enregistrement de la commande par l’éditeur du site et suite à l'autorisation de paiement délivrée par les organismes bancaires, une confirmation de commande sera envoyée au client à son adresse e-mail. Cette confirmation de commande précisera le montant exact facturé et le numéro de transaction, lequel vaudra acceptation de la commande et validera la transaction.
Cette confirmation de commande sera accompagnée :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
ARTICLE 3 – Tarifs
A compter du 1er janvier 2019, l'acquisition d'une licence d'un produit est valable pour une durée d'abonnement d'une année à compter de la date d'achat de la licence.
Pour les licences acquises antérieurement au 1er janvier 2019, se référer au Vendeur par la rubrique Contact du site web.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros net de taxes.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon l’une des modalités suivantes :
Le Client se connectera sur le site Internet PAYPAL à l’aide de ses identifiants et procèdera au paiement vers l’adresse de paiement du compte PAYPAL.
Le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom et la date de naissance du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire) sur les pages sécurisées de notre partenaire de paiement : SPPLUS paiement.
L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). A aucun moment les données bancaires ne transitent par le site du Vendeur.
Le paiement par chèque (valable en France) est possible, la clé de licence sera fournie au client après réception et encaissement du règlement.
ARTICLE 5 - Livraison
La livraison des Produits interviendra dès l’envoi de la confirmation de commande et se matérialise par la fourniture de la clef d’activation.
Licence acquise avant le 1er janvier 2019 :
Le Client devra ensuite procéder à l’activation de sa clef sur le site Internet du Vendeur et bénéficiera dès cet instant d’une utilisation du Produit pour une durée illimitée et bénéficiera pour une durée d'une année de l'accès à l'assistance et aux mises à jour automatiques gratuitement.
Licence acquise à partir du 1er janvier 2019 :
Le Client devra ensuite procéder à l’activation de sa clef sur le site Internet du Vendeur et bénéficiera dès cet instant d’une utilisation du Produit pour une année à compter de la date d'achat et bénéficiera pendant cette durée de l'accès à l'assistance et aux mises à jour automatiques gratuitement.
Le Client devra s’assurer de disposer d’une connexion internet et le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements éventuels liés à son fournisseur d’accès internet.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le droit de rétractation ne s’applique pas sur notre site.
« Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : […]
- Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord...
- CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts ...».
Le Client est pleinement informé que la vente du Produit consistant en un logiciel informatique n’est pas soumise au délai de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-20 du code de la Consommation.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Le Client est informé qu’en cas de perte du logiciel pour quelque cause que ce soit (changement de PC), sa réinstallation nécessitera la fourniture d’une nouvelle clef d’identification ou sa réactivation. Le Vendeur fournira au client une nouvelle clef d’activation dès récépissé de la demande de ce dernier faite par tout moyen et après vérification de la conformité de ses informations personnelles.
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Pour toute tentative d'obtention frauduleuse, ou hors de conditions de vente, d'une clé de licence est passible de poursuites judiciaires auprès du tribunal compétent. En outre, le vendeur se réserve le droit de facturer le montant du prix de la licence au tarif en vigueur sur le site.
ARTICLE 10 - Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 12 - Acceptation de l'Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
